Lettre ouverte aux autorités

Que veut-il de nous Monsieur le Président de l’APC de Sidi Lahcene ?
Il fait appliquer sa propre loi en faisant fi des lois de la République et sans se soucier du grave préjudice qu’il nous cause.
En effet, voila maintenant prés de trente années que nous avions galérer pour obtenir enfin le fameux jugement n°99/109 rendu par la Chambre Administrative de Sidi Bel-Abbes le 27/09/1999 portant annulation de la délibération n° 84/87 établie par l’APC de Sidi Lahcene du 30/11/1987 (contenant la vente du terrain situé en mitoyenneté avec nos habitations et de surcroit à une personne non résidente à Sidi Lahcene). Dans ce contexte et par ce jugement rendu exécutoire, nous avions levé le contentieux qui greffait le terrain et c’est ainsi que la commission tripartie APC-AGENCE FONCIERE ET DUC ont établi un PV incluant nos noms en vue de nous permettre d’acquérir chacun une partie attenante, mais l’ex P.APC (RND) faisant lui aussi fi des lois de la république, a fait exclure nos noms du PV cité ci-dessus sous prétexte que l’ex-bénéficiaire a fait appel du jugement alors que le jugement est devenu définitif et exécutoire. C’est ainsi que nous avions ester en justice Mr le P.APC qui entre temps a démissionné et remplacé par son collègue RND, suite à notre plainte Monsieur le Procureur de la République nous informe par le biais d’une notification via la sureté de Daïra de Sidi Lahcene que la décision n°10 ب ع/18299 rendu en date du 07.06.2011 indique que le jugement n°99/109 rendu par la Chambre Administrative de Sidi Bel Abbes la 27/09/1999 a été réellement  exécutée s’agissant de la vente des parties attenantes, nous avions été orienté par la même notification à nous présenter devant l’agence foncière de Sidi Bel Abbes,c’est que nous avions fait, l’agence n’a trouvé aucune objection pour nous vendre ce terrain, il leur fallait seulement un PV additif à titre de régulation au précédent PV qui nous a valu d’en être exclu sans raison par l’ex P.APC. Aujourd’hui le vice président de l’APC et  président de la commission tripartie (APC-DUC-A.F) sur notre demande et celle de Mr le Chef de la Daïra de Sidi Lahcene a procédé à l’établissement du PV additif conformément à l’esprit de la notification de Monsieur le Procureur de la République et toutes les parties ont signé ce PV pour rendre ce droit spolié depuis 30 ans ,sauf que Mr le P.APC actuel (RND) refuse encore malgré tout cela de signer le PV et nous incite à redéposer plainte contre lui pour abus de pouvoir.

Signés :

  • Mr MOR Bekai
  • Mr ABBAOUI Md
  • Mr OUAHRANI AEK
  • Mr AHMED
  • BLAHA M

le 22 décembre 2011


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22 décembre 2011

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