La responsabilité civile de société SONELGAZ en cas de panne d’électricité

Le 24 avril 2014 la section commerciale du tribunal de sidi Bel abbes a rendu un jugement novateur en matière de responsabilité civile,
appliquée à une entreprise commerciale, la SONELGAZ. A la suite d’une requête introduite par une société privée, spécialisée dans l’agro-alimentaire, le tribunal de sidi Bel Abbes a condamné la société nationale d’électricité et de gaz à payer la somme de un million de dinars à titre de dommages – intérêts pour le préjudice subi par elle, à la suite d’une coupure d’électricité, qui a causé la perte de ses produits laitiers.

Ce jugement atypique considère que l’entreprise SONELGAZ commet une faute délictuelle (au sens civil et non pénal du terme) l’obligeant à la réparation des préjudices subis, chaque fois qu’il y’a coupure de produit qu’elle fournit (électricité et gaz). Rien, au sens de ce jugement, n’exonère ladite entreprise nationale d’une telle responsabilité.

Une hirondelle ne fait pas le printemps certes, mais elle l’annonce. Il en va ainsi du jugement du tribunal de sidi Bel Abbes. A lui seul il ne fait pas jurisprudence. Celle-ci (la jurisprudence) se fait par la répétition et la hiérarchie ; c’est-à-dire qu’il faut d’autres jugements qui statuent dans le même sens et qui soient confirmés par les juridictions supérieures. Ce n’est pas encore le cas. Mais si par bonheur ce jugement est confirmé par la cour d’appel de sidi Bel Abbes il y’aura certainement d’autres affaires contre la SONELGAZ, et donc répétition et hiérarchie.

Printemps pour les consommateurs ? Certainement .Quant à la SONELGAZ c’est le cauchemar. On peut en effet imaginer tous les scénarios :
Mort d’homme dans un bloc opératoire ou dans une maison du sud par un temps caniculaire suite à une panne d’électricité (ce n’est pas rare), perte de produits et de matériels dans les commerces les établissements ou les domiciles, arrêt des activités dans les usines ou les  entreprises…etc. On peut imaginer aussi l’énormité des sommes qu’elle devra payer eu égard aux désagréments qu’elle cause. C’est le scénario catastrophe.

Je suis tenté de dire tant mieux pour le consommateur et, par euphémisme, tant pis pour la SONELGAZ. Celle-ci a le monopole d’un service rémunéré par clauses léonines et dispose de moyens financiers colossaux. Elle doit par conséquence assumer ses obligations, toutes et entières, à l’égard de son immense clientèle. Alors ce que les vaines réclamations individuelles récurrentes n’ont pas pu régler une jurisprudence courageuse stable et constante peut le faire.

Pourvue que cette culture juridique (responsabilisation par l’action judiciaire) se développe à l’encontre des entreprises et des administrations, et que pareille audace de juge se répètent. Le sérieux des administrations et des entreprises étrangères n’est pas spontané, il est du en partie à la peur des peines civiles.

MEKIDECHE.A


le 17 septembre 2014


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17 septembre 2014

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