le délai d’octroi de l’acte de propriété du foncier bientôt réduit à moins de 15 jours

ALGER – Le délai d’octroi de l’acte de propriété du foncier ou des biens destinés à l’investissement ne pourra plus dépasser les 15 jours dorénavant grâce à une instruction interministérielle visant à améliorer le climat des affaires en Algérie, a indiqué mercredi le Directeur général des Domaines de l’Etat, Mohamed Himour.

Cette instruction, qui veut que “l’acte de propriété des terrains ou des biens destinés à l’investissement soit délivré dans un délai n’excédant pas les 15 jours” entre dans le cadre du travail du comité interministériel chargé de l’amélioration du climat des affaires en Algérie et de son classement dans le Doing-business de la Banque mondiale, a fait savoir M. Himour sur les ondes de la radio nationale.

Le 10 mars dernier, un comité chargé de l’amélioration de l’environnement des affaires en Algérie, présidé par le ministère de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement, a été installé.

Le climat des affaires en Algérie “reste peu favorable faute d’un cadre de coordination, de suivi et d’évaluation adéquat”, avait alors reconnu le ministre de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement, Chérif Rahmani devant les membres de ce comité constitué notamment des représentants des ministères de l’Industrie, l’Habitat, les Finances, la Justice, le Travail et l’emploi ainsi que des organisations patronales et de l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA).

L’Algérie a été classée 152ème dans le rapport Doing business 2013 de la Banque mondiale (150ème en 2012), mesurant le climat des affaires dans 185 économies mondiales.

Les différentes organisations patronales et à leur tête le FCE, qui se plaignent toujours du climat des affaires en Algérie, même s’ils se montrent optimistes quant à l’approche “pragmatique” du gouvernement Sellal, pointent du doigt le problème du foncier en particulier.

Ils contestent non seulement la difficulté d’accès au foncier mais également les lenteurs liées à la délivrance des actes de propriétés. Ils veulent aussi que l’acte de concession, qui a remplacé l’ancien régime de cession, soit accepté par les banques au même titre que la propriété en termes de garanties.

Interrogé par ailleurs sur les personnes physiques qui n’ont pu avoir leurs actes de propriété de terrains qu’ils détiennent depuis 20 ans, M. Himour a souligné que la régularisation de telles situation demande du temps car elle exige l’aval de plusieurs autorités.

Les privés devraient être impliqués

Selon le responsable du ministère des Finances, les propriétaires de terrains privés, qui laissent leurs biens inexploités, doivent être amenés à mettre sur le marché le foncier qu’ils détiennent.

“Faut-il peut-être adopter des mesures coercitives pour amener ces privés soit à construire leurs terrains soit à les mettre sur le marché pour contribuer au développement de l’économie nationale”, a-t-il proposé en déplorant le phénomène de “rétention” du foncier privé au point où certains propriétaires privés osent demander de bénéficier du foncier public.

Mais, le rythme d’octroi du foncier industriel semble quand même s’accélérer depuis le second semestre de 2012, a fait remarquer le même responsable.

Interpellé sur la multiplication des intervenants dans la décision d’octroi du foncier industriel, déplorée souvent par les entrepreneurs, M. Himour a assuré qu’il n’ y avait pas de chevauchement de prérogatives entre les Domaines, le CALPIREF, l’ANIREF et les collectivités locales par exemple.

Sur une question relative à l’avancement du Cadastre général, il a assuré que le rythme de cette opération s’accélérait de plus en plus, avec une moyenne de plus d’un million d’hectares de terres cadastrés annuellement, pour être achevée dans les délais escomptés, c’est-à-dire la fin de 2014.

Tous les biens des anciens colons seront bientôt récupérés par l’Etat

Interrogé sur les biens vacants abandonnés en 1962 par les français et les autres étrangers ayant quitté le pays après l’indépendance de l’Algérie, M. Himour a assuré que ces biens seront entièrement récupérés et intégrés dans les terres privées de l’Etat d’ici à la fin juin prochain au plus tard.

Estimés à pas moins de 24.300 bâtisses abandonnées par les colons, ces biens devaient être déclarés vacants et récupérés par l’Etat dans les années 1960, une procédure qui n’a malheureusement pas été mise en œuvre par les autorités locales de l’époque, a-t-il rappelé.

Les biens appartenant aux étrangers ayant quitté l’Algérie après l’indépendance sont ainsi restés en leurs noms. Même si l’Etat algérien a obtenu gain de cause dans 99% des plaintes transmises en Justice, certains des anciens colons ont tout de même réussi à avoir la propriété définitive de leurs biens abandonnés depuis des décennies, a-t-il encore regretté.

Le règlement final de cette situation sera atteint grâce à l’article 42 de la loi de finances de 2010 qui a inscrit définitivement ces biens au nom de l’Etat algérien, a précisé M. Himour en avançant que des instructions ont été données pour que cette affaire soit totalement réglée d’ici à la fin juin prochain.

APS


le 24 avril 2013


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24 avril 2013

1 Commentaire pour “le délai d’octroi de l’acte de propriété du foncier bientôt réduit à moins de 15 jours”

  1. zalamite

    si on voudra revenir au normes de la gestion millénaires qui caractérisait notre pays qui avait subit de multitude invasion depuis la chute de Baghdâd doit faire son propre bilan historique..on doit distinguer entre les algériens et les étrangers qui se sont établis chez nous pour plusieurs motif..
    tout individus qui est né sur le sol algérien est un algérien par devoir a part que la personne désire autrement..les personnes qui sont nées chez nous sont donc des algériens dans le cadre de la lois islamique il faut le rappeler. Nous sommes dans une région qui est tombé dans le compte des musulmans arabes car c’est les monothéistes juif chrétiens qui ont fait des conquêtes historique..Aucune autre civilisation n’avait ce projet de conquête. l’Algérie était conquise par les juifs et ensuite par les chrétiens, ils ont dépassé les mesures alors ils l’ont perdu au faveur des arabes…donc le chrétien le juif s’il veulent vivre ici en Algérie ils doivent accepter la condition musulmane de l’Algérie..c’est a dire que la lois islamique sera appliqué en matière de lois des 10 commandements..œil pour œil dents pour dents ce n’est pas les musulmans qui ont inventé cette lois divine mais c’est une continuité..Maintenant si une personne désire ne pas être musulmane chrétienne ou juive qu’elle le sera a condition de payer la jizya ou l’impôt de protection.. car leur bien sont protéger par les monothéistes qui ont signé la charte de la lois du talion ou divine…si une personne rebrousse chemin elle sera considérée comme intrus et ennemie jugée pour trahison car personne n’a obligé la personne de devenir musulmane c’est lui qui l’avait choisi alors il assume…c’est claire..les personnes dites européennes qui étaient née ici chez nous que soit laïque chrétien ou juive doivent choisir..entre le monothéisme ou autre et bénéficier des avantages et subir aussi les inconvénients de son choix…si un héritier européen avait un bien ici en Algérie il a droit a l’héritage monothéiste..soit elle vient ici pour le mettre en valeur soit elle trouvera une solution pour le vendre ou pour l’offrir aux héritiers de choisir leur modalité..une fois qu’on aura finit avec l’algériens dites de l’avant guerre, il faut retourner vers les algériens de maintenant et leurs trouver une solution..une bonne solution serait de mettre 3 hectares délimité pour chaque type de production et on voudra qu’il soit du type petite transformation…
    les matières premières comme les céréales l’élevage de grande envergure l’exploitation minière soient du ressort du national pas du local..le local achète la matière première le national produit la matière premières c’est tout…donc 3 hectares sont largement suffisant pour 10 personnes a moins que certain rentiers veulent mettre la main sur tout le sol algérien et mondiale et l’offrir en location..on ne voudra pas de smassriya de rentier on les combattra jusqu’a la mort…car la terre n’appartient a personne..Elle appartient a son Créateur nous avons que 70 ans pour l’occuper alors retenez vous

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