Le décret adopté par le gouvernement et publié dans le dernier Journal Officiel N°62 du 20 novembre 2011, stipule que les dispositions qui y sont contenues entrent en vigueur dans un délai d’une année à partir de la publication du présent décret au Journal officiel. Donc, le Permis à point entrera en vigueur e 21 novembre 2012.
Logiquement, le délai d’une année va servir à préparer tous les éléments et la logistique nécessaires à l’application des nouvelles dispositions et notamment la confection et la distribution des nouveaux permis à plusieurs volets, mettre à jour le fichier national etc…
Le nouveau dispositif fixe un maximum de vingt-quatre (24) points qui sont affectés à chaque conducteur titulaire du permis de conduire. Un nombre de points proportionnel à l’infraction commise est réduit de plein droit si le détenteur du permis de conduire en commet selon le barème institué par le décret.
L’objectif fondamental de ce permis à points reste la lutte contre les accidents de la route qui détiennent le triste record de figurer pami les premiers au monde.
Par ailleurs, le décret offre l’opportunité au détenteur du permis de récupérer les points perdus suite à des infractions, s’il accepte de se soumettre – à ses frais – à une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route. Cette possibilité fixée à un maximum de 2 formations par an, est sanctionnée par une attestation délivrée à l’intéressé pour lui permettre de récupérer ses points perdus.
Il appartient aux commissions de suspension des permis de conduire de fixer le degré des infractions commises et par conséquent, du nombre de points à retirer.
Une copie de la décision de retrait du nombre de points est transmise au fichier national des infractions aux règles de la circulation routière.
Le barème des sanctions est fixé comme suit par le décret:
Contraventions 3e degré : 4 points
1 – Arrêt ou stationnement dangereux.
2 – Circulation, sur les voies ouvertes à la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni des plaques d’immatriculation.
3 – Non respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement.
4 – L’émission de fumées, de gaz toxiques et de bruits au delà des seuils fixés.
5 – Transport des enfants ayant moins de dix (10) ans aux places avant.
6 – Véhicule en défaut d’équipements permettant un champ de visibilité suffisant au conducteur.
7 – Arrêt et ou stationnement abusif, gênant la circulation routière
8 – La pose de tout film plastique ou tout autre procédé opaque sur les vitres du véhicule.
9 – Non respect des bonnes règles de conduite
10 – Défaut de déclaration du transfert de propriété d’un véhicule ou du défaut de déclaration de changement de résidence du propriétaire.
11 – Dommages causés à une voie publique ou à ses dépendances.
12 – Défaut de déclaration des transformations apportées sur un véhicule.
Contraventions 4e degré (Amendes forfaitaire de 4000 DA à 6000 DA avec rétention du permis de conduire)
1. Séjour sur la bande centrale séparatrice des chaussées d’une autoroute et route express.
2 – Poursuite de la conduite d’un véhicule sans avoir subi le contrôle médical périodique.
3. Non conformité des règles d’organisation des courses sur la voie publique.
4. Manquement aux dispositions relatives à l’enseignement, à titre onéreux ou gracieux, de la conduite des véhicules à moteur.
5. Défaut au gabarit des véhicules, à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules.
Contraventions 4e degré : 6 points
1. Conduite en sens opposé à la circulation.
2. Non respect des règles relatives aux poids des véhicules, à la nature, la forme, l’état des pneumatiques des véhicules à moteur.
3. Non respect des dispositions relatives aux intersections de routes et à la priorité de passage.
4. Non respect des règles relatives aux freins des véhicules à moteur et à l’attelage des remorques et des semi-remorques.
5. Non respect des dispositions relatives croisements et dépassements.
6. Non respect de la charge maximale par essieu.
7. Non respect des dispositions relatives signalisations prescrivant l’arrêt absolu.
8. Non respect des règles d’installation, de spécifications, de fonctionnement et de la maintenance du chrono tachygraphe.
9. Manœuvres interdites sur autoroutes et routes express.
10. Changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il n’ait averti ceux-ci de son intention.
11. Circulation ou au stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
12. Franchissement d’une ligne continue.
13. Accélération d’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
14. Circulation sur la voie immédiatement située à gauche dans le cas d’une route à trois voies ou plus affectées à un même sens de la circulation, pour les véhicules de transport de personnes ou de marchandises d’une longueur dépassant sept (7) mètres ou d’un poids total autorisé en charge supérieur à deux (2) tonnes.
15. Non respect dispositions relatives à l’interdiction de stationnement ou d’arrêt sur les parties de route traversées à niveau par la voie ferrée ou de circulation sur les rails de véhicules non autorisés.
16. Mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite.
17. L’emprunt de certains tronçons de route interdits à la circulation ou sur certains ponts à charge limitée.