Lors de la journée d’étude sous le thème les transactions immobilieres (avis appliquées), organisée ce jour le 02 Décembre 2015, par l’Université Djillali Liabes, Laboratoire » Activité immobilière » avec la collaboration de la Faculté de Droit et de la Science Politique de Sidi Bél-Abbès, avec la participation du Docteur Berredane Rachid notaire et professeur et conférencier à la faculté de droit et de la science politique/SBA, des représentants du cadastre,de la conservation foncière, magistrat, des notaires, des professeurs de l’université et des étudiants. Les conférenciers ont débattu 04 points essentiels de cette journée d’étude, à savoir :
1)- La réglementation législative de transaction immobilière
2)- Aperçu général de la terre comme un mécanisme pour purger la propriété
3)- Le rôle de l’immobilier dans la province de régler les transactions immobilières
4)- La sécurité juridique dans les transactions immobilières officielles « impact relatif »
Les intervenants ont présenté une communication de vulgarisation sur la mise à jour du cadastre dans le cadre de l’expropriation pour utilité publique et privée. L’éclairage donné par les conférenciers sur le sujet est intéressant à plus d’un titre. Les documents cadastraux élaborés ne sont pas immuables. Dès leur mise en service, leur contenu change, soit pour des raisons juridiques, soit pour des raisons physiques, d’où l’intérêt accordé à l’actualisation permanente du cadastre ou sa mise à jour. Mr Zelal Abdallah, représentant de la cadastre précise que le cadastre général établi conformément à l’ordonnance 75-74 du 12 novembre 1975, doit faire l’objet d’une conservation annuelle qui a pour but de tenir les trois documents cadastraux (plans, états de section et matrice cadastrale) au courant de toutes les modifications constatées, qu’on appelle mutations, Identification.
Nous apprendrons également que sous le nouveau régime de publicité foncière, le cadastre doit être maintenu en concordance avec le fichier immobilier (livret foncier), ce qui a nécessité de fixer des règles strictes au numérotage des îlots de propriété, de telle sorte que l’identification des immeubles soit assurée sans qu’aucune ambiguïté ne puisse jamais exister quant à leur détermination physique. Il existe bien une règle fondamentale. Qu’en est-elle, alors ? En effet, tout îlot de propriété modifié dans son emprise sur le plan cadastral perd, dans tous les cas, son numéro et il est attribué aux îlots de propriété nouvellement créés, des numéros pris à la suite du dernier numéro attribué dans la section cadastrale, l’ancien numéro reste désormais sans emploi. Le conférencier abordera ensuite des questions liées aux mutations juridiques, aux mutations globales, aux mutations partielles, au mutations techniques, aux mutations qui affectent la numérotation des îlots, etc. Dans tous les cas, le cadastre est toujours le premier à intervenir pour effectuer des opérations d’identification du propriétaire, d’établir, en présence du propriétaire, un croquis de conservation sur un imprimé…
L’éclairage technico-administratif et juridique choisi par les conférenciers pour l’examen de ce dossier très sensible au sein de l’opinion n’a pas permis de jeter la lumière sur les nombreux points d’ombre caractérisant la gestion de ce patrimoine par les différents acteurs depuis des lustres. Une journée d’intenses débats auxquels ont pris part tous les intervenants n’ont pas fait avancer la vérité sur ce dossier d’un iota.
Ce qui rend très difficile l’établissement d’un état des lieux complet et fiable, ajoute le même conférencier qui mettra donc l’accent sur le rôle de l’administration, à savoir la publicité foncière et ses effets, les systèmes de publicité personnelle et réelle, les prérogatives du conservateur foncier en matière de publication, d’immatriculation et de gestion des archives foncières qui renseignent sur la situation juridique des biens et sur l’identité des propriétaires. Au-delà de cette définition sommaire, l’intervenant fait le bilan des opérations cadastrales. Au-delà de la communication des chiffres, de l’ampleur du programme et du nombre de communes concernées.
Tout citoyen résidant dans les communes où le cadastre n’est pas encore ouvert, peut obtenir un titre de propriété en saisissant le directeur de la conservation foncière de la wilaya par une demande accompagnée d’un plan de la propriété établi par un géomètre. L’opération d’établissement d’actes de propriété foncière dans les communes où le cadastre n’est pas encore ouvert prendra 4 mois en moyenne, a révélé, ce matin, les conférencier, conformément à la nouvelle loi portant institution des procédures de constitution de constat du droit de propriété immobilière et délivrance de propriété par voie d’enquêtes foncières votée par le Conseil de la nation, tout citoyen, qui a les moyens de justifier une possession ou qui dispose d’un acte ancien non publié, peut obtenir un acte de propriété foncière en bonne et due forme sans recourir aux services d’un notaire. Pour cela, il lui suffit d’introduire une demande de reconnaissance de la propriété accompagnée d’un plan régulièrement établi par un géomètre, auprès du directeur de la conservation foncière territorialement compétente de la wilaya, celui-ci désigne un enquêteur pour effectuer une enquête contradictoire avec les riverains, après quoi, un procès-verbal provisoire est rédigé afin d’en informer le public pour toute éventuelle opposition ; s’il n’y a pas d’opposition, la procédure se poursuit et le directeur de la conservation foncière consacre par décision le droit de propriété, ont expliqué les intervenants tout en signalant qu’en cas de contentieux, le directeur de la conservation envoie les deux parties devant le juge.
Sur un autre plan, les intervenants ont reconnu que notre pays accuse un retard considérable en matière d’établissement d’actes de propriété. Pour rattraper ce retard, les services du cadastre ont élaboré une stratégie basée notamment sur un programme de sous-traitance avec les géomètres-experts fonciers. Ils ont requit à la réélection dans le cadre de la coopération internationale, au recours à la photo-satellite et à de nouveaux moyens pour aller très vite dans le Sahara et les zones steppiques.
Kamel Hadri