Le nouveau permis à points biométrique entrera en vigueur avant la fin de l’année. Le nouveau document disposera de 24 points, avec un retrait des points en fonction de la gravité de l’infraction commise par le conducteur, classée suivant quatre catégories donnant lieu au retrait de 1 à 6 points.
Dans le nouveau système des sanctions, les infractions aux règles de la circulation routière sont classées, selon leur gravité, en
contraventions et délits. Quatre degrés de contraventions donnent lieu à un retrait de 1 à 6 points, avec une augmentation des tarifs des amandes :
– Les contraventions du 1er degré, retrait d’un point + amende forfaitaire de 2000 DA à 3000 DA.
– Les contraventions du 2ème degré, retrait de 2 points + amende forfaitaire de 2000 DA à 4000 DA.
– Les contraventions du 3ème degré, retrait de 4 points + amende forfaitaire de 3000 DA à 6000 DA.
– Les contraventions du 4ème degré, retrait de 6 points + amende forfaitaire de 4000 DA à 7000 DA.
Quant aux actes classés dans la catégorie des délits, il est prévu le retrait de 10 points à la fois.
Voici les détails des quatre catégories de contraventions :
Les contraventions du 1er degré :
1. contravention aux dispositions concernant l’éclairage, la signalisation et le freinage des cycles ;
2. contravention aux dispositions concernant la présentation des documents de bord du véhicule ainsi que le permis de conduire et/ou le brevet professionnel autorisant la conduite du véhicule considéré ;
3. contravention aux dispositions concernant l’usage d’un dispositif ou d’un équipement de véhicule non conforme ;
4. contravention des piétons aux règles régissant leur circulation notamment celles afférentes à l’usage des passages protégés.
Les contraventions du 2ème degré:
1. contravention aux dispositions relatives à la vitesse des véhicules sans moteur, avec ou sans remorque ou semi – remorque ;
2. contravention aux dispositions relatives à l’emploi des dispositifs sonores ;
3. contravention aux dispositions relatives à l’obligation d’allumage du ou des feux d’un véhicule à traction animale ;
4. contravention aux dispositions relatives à la circulation sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés et à la circulation des piétons ;
5. contravention aux dispositions relatives à la réduction anormale de la vitesse, sans raison impérieuse, de nature à diminuer la fluidité du trafic ;
6. contravention aux dispositions concernant les plaques d’immatriculation, les équipements et la signalisation des transports exceptionnels ainsi que les indicateurs de vitesse ;
7. contravention aux dispositions relatives à l’apposition d’une signalisation appropriée par tout conducteur titulaire d’un permis de conduire probatoire ;
8. contravention aux dispositions relatives à l’empiètement d’une ligne continue.
Les contraventions du 3ème degré:
1. contravention aux dispositions relatives aux limitations de vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, se rapportant à certaines sections de routes et à chaque catégorie de véhicule ;
2. contravention aux dispositions relatives aux interdictions ou restrictions de circulation prévues sur certains itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules effectuant certains transports ;
3. contravention aux dispositions relatives aux obligations ou aux interdictions relatives à la traversée des voies ferrées établies sur une route ;
4. contravention aux dispositions relatives au port de la ceinture de sécurité ;
5. contravention aux dispositions relatives au port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de cyclomoteurs et motocyclettes ;
6. contravention aux dispositions relatives à la circulation, l’arrêt ou le stationnement sans nécessité impérieuse sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou d’une route express ;
7. contravention aux dispositions relatives à l’usage des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules automobiles ;
8. contravention aux dispositions relatives à l’usage manuel du téléphone portable ou l’écoute par les deux oreilles par apposition du casque d’écoute radiophonique durant la conduite ;
9. contravention aux dispositions relatives au dépassement de la vitesse limite prévue pour la catégorie de conducteurs titulaires d’un permis de conduire probatoire ;
10. contravention aux dispositions relatives à la priorité de passage des piétons au niveau des passages protégés ;
11. contravention aux dispositions relatives à l’arrêt ou au stationnement dangereux ;
12. contravention aux dispositions relatives à la distance légale entre les véhicules en mouvement ;
13. contravention aux dispositions relatives à l’interdiction du transport des enfants ayant moins de dix (10) ans aux places avant ;
14. contravention aux dispositions relatives à l’arrêt et au stationnement abusif, gênant la
circulation routière ;
15. contravention aux dispositions relatives au respect des bonnes règles de conduite ;
16. contravention aux dispositions relatives aux dommages causés à une voie publique ou à ses dépendances ;
17. contravention aux dispositions relatives à la circulation, sur les voies ouvertes à la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni des plaques d’immatriculation ;
18. contravention aux dispositions relatives à l’émission de fumées, de gaz toxiques et de bruits au delà des seuils fixés ;
19. contravention aux dispositions relatives aux véhicules en défaut d’équipements permettant un champ de visibilité suffisant au conducteur ;
20. contravention aux dispositions relatives à la pose de tout film plastique ou tout autre procédé opaque sur les vitres du véhicule ;
21. contravention aux dispositions relatives au défaut de déclaration du transfert de propriété d’un véhicule ou du défaut de déclaration de changement de résidence du propriétaire ;
22. contravention aux dispositions relatives au défaut de déclaration des transformations apportées sur un véhicule.
Les contraventions du 4ème degré:
1. contravention aux dispositions relatives au sens imposé à la circulation ;
2. contravention aux dispositions relatives aux intersections de routes et à la priorité de passage ;
3. contravention aux dispositions relatives aux croisements et dépassements ;
4. contravention aux dispositions relatives aux signalisations prescrivant l’arrêt absolu ;
5. contravention aux dispositions relatives aux manœuvres interdites sur autoroutes et routes express
6. contravention aux dispositions relatives à l’accélération d’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé ;
7. contravention aux dispositions relatives à la circulation ou au stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
8. contravention aux dispositions relatives à l’interdiction de circulation sur la voie immédiatement située à gauche dans le cas d’une route à trois voies ou plus affectées à un même sens de la circulation, pour les véhicules de transport de personnes ou de marchandises d’une longueur dépassant sept (7) mètres ou d’un poids total autorisé en charge (P.T.A.C) supérieur à deux (2) tonnes,
9. contravention aux dispositions relatives à l’interdiction de stationnement ou d’arrêt sur les parties de route traversées à niveau par la voie ferrée ou de circulation sur les rails de véhicules non autorisés ;
10. contravention aux dispositions relatives à l’emprunt de certains tronçons de route interdits à la circulation ou sur certains ponts à charge limitée ;
11. contravention aux dispositions relatives au poids des véhicules, à la nature, la forme, l’état des pneumatiques des véhicules à moteur non conformes aux normes admises ;
12. contravention aux dispositions relatives aux freins des véhicules à moteur et à l’attelage des remorques et des semi-remorques ;
13. contravention aux dispositions relatives à la charge maximale par essieu ;
14. contravention aux dispositions relatives à l’installation, aux spécifications, au fonctionnement et à la maintenance du chrono tachygraphe ;
15. contravention aux dispositions relatives au changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il n’ait averti ceux-ci de son intention ;
16. contravention aux dispositions relatives au franchissement d’une ligne continue ;
17. contravention aux dispositions relatives à la mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite
18. contravention aux dispositions relatives au séjour sur la bande centrale séparatrice des chaussées d’une autoroute et route express ;
19. contravention aux dispositions de non conformité des règles d’organisation des courses sur la voie publique
20. contravention aux dispositions relatives au gabarit des véhicules, à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules ;
21. contravention aux dispositions relatives à la poursuite de la conduite d’un véhicule sans avoir subi le contrôle médical périodique ;
22. contravention aux dispositions relatives à l’enseignement, à titre onéreux ou gracieux, de la conduite des véhicules à moteur.