le délai d’octroi de l’acte de propriété du foncier bientôt réduit à moins de 15 jours

ALGER – Le délai d’octroi de l’acte de propriété du foncier ou des biens destinés à l’investissement ne pourra plus dépasser les 15 jours dorénavant grâce à une instruction interministérielle visant à améliorer le climat des affaires en Algérie, a indiqué mercredi le Directeur général des Domaines de l’Etat, Mohamed Himour.

Cette instruction, qui veut que “l’acte de propriété des terrains ou des biens destinés à l’investissement soit délivré dans un délai n’excédant pas les 15 jours” entre dans le cadre du travail du comité interministériel chargé de l’amélioration du climat des affaires en Algérie et de son classement dans le Doing-business de la Banque mondiale, a fait savoir M. Himour sur les ondes de la radio nationale.

Le 10 mars dernier, un comité chargé de l’amélioration de l’environnement des affaires en Algérie, présidé par le ministère de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement, a été installé.

Le climat des affaires en Algérie “reste peu favorable faute d’un cadre de coordination, de suivi et d’évaluation adéquat”, avait alors reconnu le ministre de l’Industrie, de la PME et de la Promotion de l’Investissement, Chérif Rahmani devant les membres de ce comité constitué notamment des représentants des ministères de l’Industrie, l’Habitat, les Finances, la Justice, le Travail et l’emploi ainsi que des organisations patronales et de l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA).

L’Algérie a été classée 152ème dans le rapport Doing business 2013 de la Banque mondiale (150ème en 2012), mesurant le climat des affaires dans 185 économies mondiales.

Les différentes organisations patronales et à leur tête le FCE, qui se plaignent toujours du climat des affaires en Algérie, même s’ils se montrent optimistes quant à l’approche “pragmatique” du gouvernement Sellal, pointent du doigt le problème du foncier en particulier.

Ils contestent non seulement la difficulté d’accès au foncier mais également les lenteurs liées à la délivrance des actes de propriétés. Ils veulent aussi que l’acte de concession, qui a remplacé l’ancien régime de cession, soit accepté par les banques au même titre que la propriété en termes de garanties.

Interrogé par ailleurs sur les personnes physiques qui n’ont pu avoir leurs actes de propriété de terrains qu’ils détiennent depuis 20 ans, M. Himour a souligné que la régularisation de telles situation demande du temps car elle exige l’aval de plusieurs autorités.

Les privés devraient être impliqués

Selon le responsable du ministère des Finances, les propriétaires de terrains privés, qui laissent leurs biens inexploités, doivent être amenés à mettre sur le marché le foncier qu’ils détiennent.

“Faut-il peut-être adopter des mesures coercitives pour amener ces privés soit à construire leurs terrains soit à les mettre sur le marché pour contribuer au développement de l’économie nationale”, a-t-il proposé en déplorant le phénomène de “rétention” du foncier privé au point où certains propriétaires privés osent demander de bénéficier du foncier public.

Mais, le rythme d’octroi du foncier industriel semble quand même s’accélérer depuis le second semestre de 2012, a fait remarquer le même responsable.

Interpellé sur la multiplication des intervenants dans la décision d’octroi du foncier industriel, déplorée souvent par les entrepreneurs, M. Himour a assuré qu’il n’ y avait pas de chevauchement de prérogatives entre les Domaines, le CALPIREF, l’ANIREF et les collectivités locales par exemple.

Sur une question relative à l’avancement du Cadastre général, il a assuré que le rythme de cette opération s’accélérait de plus en plus, avec une moyenne de plus d’un million d’hectares de terres cadastrés annuellement, pour être achevée dans les délais escomptés, c’est-à-dire la fin de 2014.

Tous les biens des anciens colons seront bientôt récupérés par l’Etat

Interrogé sur les biens vacants abandonnés en 1962 par les français et les autres étrangers ayant quitté le pays après l’indépendance de l’Algérie, M. Himour a assuré que ces biens seront entièrement récupérés et intégrés dans les terres privées de l’Etat d’ici à la fin juin prochain au plus tard.

Estimés à pas moins de 24.300 bâtisses abandonnées par les colons, ces biens devaient être déclarés vacants et récupérés par l’Etat dans les années 1960, une procédure qui n’a malheureusement pas été mise en œuvre par les autorités locales de l’époque, a-t-il rappelé.

Les biens appartenant aux étrangers ayant quitté l’Algérie après l’indépendance sont ainsi restés en leurs noms. Même si l’Etat algérien a obtenu gain de cause dans 99% des plaintes transmises en Justice, certains des anciens colons ont tout de même réussi à avoir la propriété définitive de leurs biens abandonnés depuis des décennies, a-t-il encore regretté.

Le règlement final de cette situation sera atteint grâce à l’article 42 de la loi de finances de 2010 qui a inscrit définitivement ces biens au nom de l’Etat algérien, a précisé M. Himour en avançant que des instructions ont été données pour que cette affaire soit totalement réglée d’ici à la fin juin prochain.

APS